Conditions Générales de Ventes

DEMGY France 

Le droit français régit toutes nos relations commerciales. Selon les articles L 441-1 et suivants du Code du Commerce, les conditions générales de vente ci-après s'appliquent à toute transaction effectuée par la Société en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société accepte une dérogation. La passation d'une commande entraîne leur acceptation par le Client, nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner.

COMMANDES :

Toute commande reçue ou transmise par nos agents ou représentants ne nous engage qu'après acceptation écrite de notre Société. 
Aucune commande ne pourra être valablement annulée moins de 30 jours avant la date de livraison
demandée et donnera droit de plein droit à compensation commerciale. 
Notre minimum de facturation est fixé à 200 euros H.T.

PRIX :

Sauf stipulation contraire, tous nos prix s'entendent en Euros hors-taxes.

TRANSPORT :

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport même en cas de vente franco.
En application des articles L133-1 et suivants du Code du Commerce, il appartient au destinataire de vérifier les marchandises à leur arrivée, de confirmer au transporteur toutes les réserves pour les dommages consécutifs au transport et d'exercer tous recours.

LEADTIME :

Les délais de livraison indiqués sont donnés de bonne foi à titre indicatif seulement et seront observés dans la mesure du possible.
Tout retard éventuel ne donne pas droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, y compris pour tous les cas de force majeure.

RECLAMATIONS - RETOURS - GARANTIES :

Pour toute livraison effectuée, le client est tenu de nous retourner le double du bon de livraison (BL)
émargé.
a) Pour être valable, toute réclamation sur la qualité ou la quantité devra nous être signalée par écrit
sous le délai maximum de 30 jours après réception de notre envoi et l'expertise ne pourra avoir lieu
que sur des marchandises dans l'état de livraison, c'est à dire non transformée ou utilisée. 
b) Les retours seront effectués en port et emballage à la charge du client. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie d'un colis en retour. 
c) En cas de défaut de fabrication, notre responsabilité reste limitée à l'échange de la marchandise incriminée sans donner lieu à pénalités ou indemnités. 

CHOSE DEPOSEE (OUTILLAGE, MATIERE...) :

En cas de perte, endommagement ou destruction de toute chose mise en dépôt (outillage, matière, etc…) par un tiers dans notre société, notre responsabilité reste limitée au montant de notre intervention sur ladite chose et ceci sans donner lieu à pénalités ou indemnités.

ASSURANCE DES MARCHANDISES CONFIEES A FAÇON :

Le Donneur d'Ordre assurera contre les risques ci-après énumérés, ses marchandises confiées en dépôt à notre Société, agissant en qualité de façonnier. La présente clause est limitée aux seuls événements qui suivent :

INCENDIE-EXPLOSIONS-FOUDRE ET RISQUES SPECIAUX comme définis ainsi :
- tempêtes, ouragans, cyclones, grêle et neige sur les toitures,
- fumées,
- choc ou chute d'appareils de navigation aérienne, franchissement du mur du son,
- choc de véhicules terrestres,
- dégâts des eaux, et/ou actes de vandalisme et de malveillance, émeutes et mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, attentats,
- substances toxiques.

En conséquence, le Donneur d'Ordre renonce à tous recours qu'il serait fondé à exercer envers notre Société à la suite d'un sinistre ci-avant énuméré. A titre de réciprocité, le façonnier renonce à recours envers son donneur d'ordre pour tout sinistre survenu du fait des marchandises, objet de la présente clause, atteignant ses propres biens. Chacune des parties s'engage à informer ses assureurs de l'existence de la présente clause et à obtenir de leur part que la renonciation à recours réciproque figure en leur police d'assurance respective.

MODIFICATIONS :

Passé le délai de huitaine après envoi de notre acceptation écrite de la commande, il ne pourra y être demandé de modifications sans que ces dernières n'entraînent pour l'acheteur une révision des conditions initiales.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

a) Prière de se reporter à nos conditions générales de ventes se trouvant sur le devis écrit ayant trait à la commande. Sans mention spécifique, et en accord avec la loi française, nos délais de paiement sont à 45 jours fin de mois date de facture ou 60 jours nets date de facture.
b) Sauf autre stipulation, nos ventes sont payables sur le compte bancaire du siège de notre société,
c) Notre Société se réserve le droit, à tout moment, de réduire les délais de paiement et de demander
toutes informations ou garanties qu'elle jugera utile dans les cas suivants :
- nouveau Client,
- lorsque la situation du Client laisse supposer un risque quant au paiement de son encours.
Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie de la commande.
d) Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue d’une bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
e) Toute somme, y compris l'acompte non payé à sa date d'exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalent au triple du taux d'intérêt légal de l'année en cours ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’Article D. 441-5 du code du commerce.
f) En cas de livraison partielle de commande, le solde non-livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.

TRANSFERT DE PROPRIETE :

a) Selon l’article 2367 du Code civil, il est expressément stipulé que la propriété des marchandises sera transférée à l'acheteur en date du paiement intégral convenu et facture.
b) En cas de non paiement, les marchandises pourront être reprises en tous lieux, aux risques et frais du client, sans formalité préalable. 
c) Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont été revendues ou utilisées. 

REEXPORTATION DES USA :

Si les marchandises ou les technologies objet de la commande ont été exportées des USA, toute réexportation doit se faire conformément à la réglementation d’exportation américaine. Toute deviation contraire à la loi américaine est interdite.

CONTESTATION :

En cas de contestations ou de différends, seul le tribunal de commerce du siège social de notre Société est compétent même en cas de pluralité de défendeurs. In case of claim or dispute, only the commerce tribunal of the head office of our Company will be competent even in case of plurality of defenders.

EXIGENCES CLIENTS SPECIFIQUES :

La diffusion des exigences spécifiques client (type CSR) est de la responsabilité du client, lui incombant la diffusion à jour à chaque nouvelle évolution. The dissemination of customer specific requirements (CSR type) is the responsibility of the customer, who is responsible for the up-to-date dissemination of each new version.

CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil. Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter.

CLAUSE D’IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles (évolution du prix d’achat de nos intrants – énergie, matière,…) lors de la conclusion du contrat, de telle sorte que l’exécution par l’une des parties de ses obligations devient excessivement onéreuse, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat afin de prendre en compte les conséquences de cet événement et/ou évolution. A défaut d’accord entre elles sur une telle modification dans les 30 jours de la réception de la notification faite par la partie concernée de sa volonté de se prévaloir des dispositions du présent article, par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite partie pourra résilier le contrat de plein droit moyennant un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

DEMGY EIS GmbH - General terms of sale and delivery of plastic industry

(Based on the non-binding conditions recommendation of the IK Industrievereinigung Kunststoffverpackungen e.V. of 01.04.2009)

The following General Terms and Conditions of Sale and Delivery for the Plastics Processing Industry are recommended by the General Association of the Plastics Processing Industry without obligation. Therefore, the members of the supporting associations and their contracting parties are free to use deviating terms and conditions.

Scope

The following terms and conditions shall apply to entrepreneurs, legal entities under public law or special funds under public law.

1.Application

1. Orders shall only become binding upon confirmation of the order by the supplier. If the customer does not object to the content of the order confirmation within 7 days of receipt, the contract shall be concluded on the terms and conditions stated therein, even if these deviate from the original agreements due to transmission, comprehension or typing errors.

Changes and additions shall be made in text form. All offers are subject to change unless they are designated as firm offers. Quantities or sizes are, unless expressly designated as binding, non-binding approximate values.

2. these terms and conditions shall also apply to future transactions in the case of continuous business relations, even if no express reference is made to them, provided that they were referred to in an earlier order confirmed by the supplier.

3. Terms and conditions of the customer shall not apply, even if we do not expressly object to them, unless they are expressly accepted in writing by the supplier. The regulations on distance selling in business transactions with consumers shall not apply to the business relationship with entrepreneurs, not even mutatis mutandis. Should individual provisions be or become invalid, this shall not affect the remaining provisions.
4. Sollten einzelne Bestimmungen unwirksam sein oder werden, so werden die übrigen Bedingungen hiervon nicht berührt.

II. prices

1. In case of doubt, the prices are ex works excluding freight, customs, import or export duties and packaging plus value added tax at the statutory rate.
2. If the relevant cost factors, in particular for material, energy or personnel, change by more than 5% after submission of the offer or after order confirmation until delivery, each party shall be entitled to demand a price adjustment. This adjustment shall be based on the extent to which the relevant cost factor changes the total price.
3. The Supplier shall not be bound by previous prices in the case of new orders.

III. Delivery and Acceptance Obligations, Force Majeure

1. Delivery periods shall commence upon receipt of all documents required for the execution of the order, the down payment and the timely provision of materials, insofar as these have been agreed. The delivery period shall be deemed to have been met upon notification of readiness for dispatch if dispatch is delayed or impossible through no fault of the supplier.
2. If an agreed delivery period is not met due to the supplier's own fault, the customer shall in any case be obliged to set a reasonable period of grace.
3. Partial deliveries are permissible as far as reasonable.
4. In the case of call-off orders without agreement on duration, production batch sizes and acceptance dates, the supplier may demand a binding stipulation of this no later than three months after order confirmation. If the customer does not comply with this request within three weeks, the supplier shall be entitled to set a two-week grace period and, after its expiry, to withdraw from the contract and/or claim damages.
5. If the Customer does not fulfill its acceptance obligations, the Supplier shall, without prejudice to any other rights, not be bound by the provisions on self-help sales, but may rather sell the delivery item on the open market after prior notification of the Customer.
6. Events of force majeure shall entitle the Supplier to postpone the delivery for the duration of the hindrance plus a reasonable start-up period, or to withdraw from the contract in whole or in part due to the part not yet fulfilled. Force majeure shall be deemed to include strikes, lockouts or unforeseeable, unavoidable circumstances, e.g. operational disruptions or transport delays or interruptions through no fault of the Supplier, shortage of raw materials or energy through no fault of the Supplier, which make timely delivery impossible for the Supplier despite reasonable efforts. This shall also apply if the aforementioned hindrances occur during a delay or at a sub-supplier.

The Customer may request the Supplier to declare within two weeks whether it intends to withdraw from the contract or to deliver within a reasonable period of grace. If the supplier does not declare, the customer may withdraw from the unfulfilled part of the contract

The Supplier shall notify the Customer without delay if a case of force majeure as set out in paragraph 1 occurs. He shall minimize any interference with the customer, if necessary by releasing the moulds for the duration of the interference.

IV.Terms of payment

1. All payments are to be made in € (EURO) exclusively to the supplier. Unless otherwise agreed, the purchase price for deliveries or other services is to be paid without deduction within 30 days of the invoice date.
2. If the agreed payment date is exceeded, interest shall be charged at the statutory rate of 8 percentage points above the respective prime rate pursuant to § 247 BGB (German Civil Code), unless the supplier proves higher damages.
3. Checks or bills of exchange shall only be accepted upon express prior written agreement and only on account of performance. All costs associated with them shall be borne by the customer.
4. The customer may only offset or assert a right of retention of payments if its claims are undisputed or have been finally determined by a court of law.
5. Sustained non-compliance with payment terms or circumstances that give rise to serious doubts about the customer's creditworthiness shall entitle the supplier to immediately call in all claims. Furthermore, in this case the supplier is entitled to demand advance payments for outstanding deliveries and to withdraw from the contract after the unsuccessful expiry of a reasonable period.

V. Packaging, Dispatch, Transfer of Risk and Default of Acceptance

1. Unless otherwise agreed, the Supplier shall choose the packaging, mode and route of shipment. He shall be entitled to use one of the shippers usually selected by him for his shipping business at the usual terms and conditions agreed with the shipper.
2. Even in the case of carriage paid delivery, the risk shall pass to the customer when the goods leave the supplier's works. In the event of delays in dispatch for which the customer is responsible, the risk shall already pass upon notification of readiness for dispatch.
3. At the written request of the customer, the goods shall be insured at the customer's expense against risks to be specified by the customer.
4. In the event of default of acceptance by the Customer, the Supplier shall be entitled to store the goods at the Customer's expense. If the Supplier stores the goods himself, he shall be entitled to storage costs amounting to 0.5% of the invoice amount of the stored goods per calendar week or part thereof. We reserve the right to claim higher storage costs against proof.

VI Retention of Title

1. The deliveries shall remain the property of the Supplier until all claims to which the Supplier is entitled against the Customer have been satisfied, even if the purchase price for specially designated claims has been paid. In the case of a current account, the reserved ownership of the Supplies (Retained Goods) shall serve as security for the Supplier's balance of the account. If, in connection with the payment of the purchase price, a liability of the supplier based on a bill of exchange is established, the reservation of title shall not expire before the bill of exchange has been honored by the customer as drawee.
2. Any processing or transformation by the customer shall be deemed to have been carried out on behalf of the supplier to the exclusion of the acquisition of title pursuant to Section 950 of the German Civil Code (BGB); the supplier shall become co-owner of the item thus created in proportion to the net invoice value of its goods to the net sales price of the goods to be processed or transformed, which shall serve as reserved goods to secure the claims of the supplier pursuant to paragraph 1.
3. In the event of processing (combination/mixing) with other goods not belonging to the Supplier by the Customer, the provisions of Sections 947, 948 of the German Civil Code shall apply with the consequence that the Supplier's co-ownership share in the new item shall now be deemed to be reserved goods within the meaning of these Terms and Conditions.
4. The customer is only permitted to resell the reserved goods in the ordinary course of business and on condition that he also agrees a reservation of title with his customers in accordance with paragraphs 1 to 3. The customer shall not be entitled to dispose of the reserved goods in any other way, in particular by pledging them or assigning them as security.
5. In the event of resale, the customer hereby assigns to the supplier, until all claims of the supplier have been satisfied, the claims and other justified claims against its customers arising from the resale, including all ancillary rights. At the Supplier's request, the Customer shall be obliged to provide the Supplier without delay with all information and documents required to assert the Supplier's rights against the Customer's customers.
6. If the reserved goods are resold by the customer after processing in accordance with paragraph 2 and/or 3 together with other goods not belonging to the supplier, the assignment of the purchase price claim in accordance with paragraph 5 shall only apply to the amount of the invoice value of the reserved goods of the supplier.
7. If the realizable value of the securities existing for the Supplier exceeds its total claims by more than 10%, the Supplier shall be obliged to release securities of the Supplier's choice to this extent at the Customer's request.
8. The supplier must be notified immediately of any seizure or attachment of the reserved goods by third parties. Intervention costs arising therefrom shall in any case be borne by the customer, unless they are borne by third parties.
9. If the supplier makes use of his retention of title by taking back goods subject to retention of title in accordance with the above provisions, he shall be entitled to sell the goods on the open market or have them auctioned. The goods subject to retention of title shall be taken back at the proceeds obtained, but at most at the agreed delivery prices. Further claims for damages, in particular loss of profit, remain reserved.

VII Liability for material defects

1. The quality and design of the products shall be determined by the product description or, if their preparation has been agreed, by the reference samples which shall be submitted to the customer by the supplier for inspection upon request. In addition, No. XII para. 1 shall also be observed. The reference to technical standards serves to describe the performance and is not to be interpreted as a guarantee of quality. The tolerances customary in the industry shall apply. In the absence of a special written agreement, production shall be carried out using materials customary in the industry and in accordance with the agreed or, in the absence of an agreement, known manufacturing processes.

Minor deviations from the original in the case of color productions or reproductions shall not be deemed to be defects; the same shall apply to deviations between press proofs and print runs.

2. If the supplier has advised the customer outside the scope of his contractual performance, he shall only be liable for the functionality and suitability of the delivery item if he has given express prior assurance.
3. Notification of defects must be made in writing without delay. In the case of hidden defects, the complaint must be made immediately after discovery. In both cases, unless otherwise agreed, all claims for defects shall become time-barred twelve months after the transfer of risk.
4. In the event of a justified notice of defect, the Supplier shall be obliged to remedy the defect (either by repair or replacement, at the Supplier's option). If he does not meet this obligation within a reasonable period of time or if the subsequent performance fails repeatedly, the customer shall be entitled to reduce the purchase price or to withdraw from the contract. For further claims, in particular claims for reimbursement of expenses or damages due to defects or consequential damages, the limitations of liability pursuant to No. VIII shall apply. Replaced parts shall be returned to the supplier freight collect upon request.
5. Unauthorized reworking and improper handling shall result in the loss of all claims for defects. Only in order to prevent disproportionate damage or in the event of delay in rectification of the defect by the supplier shall the customer be entitled, after prior notification of the supplier, to rectify the defect and to demand reimbursement of the reasonable costs thereof.
6. Wear and tear to a customary extent shall not give rise to any warranty claims.
7. Claims for recourse according to §§ 478, 479 BGB (German Civil Code) shall only exist if the consumer's claim against the party entitled to recourse was justified and only to the extent provided by law, but not for goodwill provisions not agreed with the supplier and presuppose the compliance with the party entitled to recourse's own obligations, in particular the compliance with the obligations to give notice of defects.
8. The Supplier undertakes to ensure the quality of its products:

• Apply and maintain an effective quality management system
• To apply only suitable procedures
• To further develop its QM system in accordance with EN 9100.

VIII. General limitations of liability

1. The Supplier shall be liable for damages or reimbursement of expenses only to the extent that it, its executive employees or vicarious agents are guilty of intent, gross negligence or injury to life, body or health.
2. The liability without fault according to the Product Liability Act as well as the liability for the fulfillment of a quality guarantee shall remain unaffected.
3. Liability for culpable breach of essential contractual obligations shall also remain unaffected; however, liability in this respect shall be limited to the foreseeable damage typical for the contract, except in the cases of No. 1 above. Essential contractual obligations shall be understood to mean the fundamental, elementary obligations arising from the contractual relationship, which are of particular importance for the proper execution or fulfillment of the contract or which have a very significant influence on the relationship of trust existing between the parties, i.e. in particular the fulfillment of delivery obligations and important obligations to provide information.
4. A change of the burden of proof to the disadvantage of the customer is not connected with the above regulations.

IX. Molds (Tools)

1. The price for molds also includes the costs for one-time sampling, but not the costs for testing and processing devices and for changes initiated by the customer. Costs for further sampling for which the supplier is responsible shall be borne by the supplier.
2. Unless otherwise agreed, the supplier is and remains the owner of the molds produced for the customer by the supplier himself or by a third party commissioned by him. Molds shall only be used for orders of the customer if expressly agreed, as long as the customer meets his payment and acceptance obligations. The supplier shall only be obliged to replace these molds free of charge if they are required for the fulfillment of a quantity of output assured to the customer. The supplier's obligation to store the moulds expires two years after the last delivery of parts from the mould. The customer must be informed prior to any disposal.
3. If a contract is terminated but the molds have not yet been amortized, the supplier is entitled to invoice the remaining amortization amount in full without delay.
4. If, according to the agreement, the customer is to become the owner of the molds, ownership shall pass to him after full payment of the purchase price for the molds. The handover of the molds to the customer is replaced by storage for the benefit of the customer. Irrespective of the customer's legal right to return the moulds and of the life of the moulds, the supplier is entitled to their exclusive possession until the termination of the contract. The supplier must mark the molds as third-party property and insure them at the customer's request and expense.
5. In the case of customer-owned molds pursuant to No. 4 and/or molds made available by the customer on loan, the supplier's liability with regard to storage and care shall be limited to the care taken in its own affairs. Costs for maintenance and insurance shall be borne by the customer. The supplier's obligations shall lapse if, after completion of the order and a corresponding request, the customer fails to collect the molds within a reasonable period of time. As long as the customer has not fully complied with his contractual obligations, the supplier shall in any case have a right of retention to the molds.

X. Drafts/Clichés/Documents

1. The supplier shall retain the sole right of execution and copyright to drafts, documents, illustrations, drawings and other documents of the supplier. If the customer provides templates and ideas, the supplier shall be granted a joint copyright to the extent that the template or draft was designed by the supplier.
2. If no order is placed, the customer shall be obliged to return to the supplier without delay all documents handed over to him, including any copies made. Digital copies are to be permanently destroyed.
3. When providing templates and ideas, the customer shall indemnify the supplier against any claims by third parties asserting rights thereto.
4. The drafts, final artwork, printing plates and the like produced by the Supplier shall remain the Supplier's property, even if the Customer has been charged for the production costs.

XI. Provision of materials

1. If materials are supplied by the customer, they must be delivered in good time and in perfect condition at the customer's expense and risk with an appropriate quantity surcharge of at least 5%.
2. If these conditions are not met, the delivery time shall be extended accordingly. Except in cases of force majeure, the customer shall also bear the additional costs incurred for interruptions in production.

XII. Industrial property rights and defects of title

1. If the Supplier has to deliver according to drawings, models, samples or using parts provided by the Customer, the Customer shall be responsible for ensuring that industrial property rights of third parties in the country of destination of the goods are not infringed thereby. The Supplier shall inform the Customer of any rights known to it, but shall not be obliged to carry out its own searches. The customer shall indemnify the supplier against claims of third parties upon first request and pay compensation for the damage incurred. If the Supplier is prohibited from manufacturing or supplying by a third party with reference to an industrial property right belonging to it, it shall be entitled - without examining the legal position - to suspend work until the legal position has been clarified by the Customer and the third party. If the continuation of the order is no longer reasonable for the Supplier due to the delay, the Supplier shall be entitled to withdraw from the contract.
2. Drawings and samples provided to the Supplier which have not led to an order shall be returned upon request; otherwise the Supplier shall be entitled to destroy them three months after submission of the offer. This obligation applies accordingly to the customer. The party entitled to destroy them shall inform the contracting party of its intention to destroy them in good time in advance.
3. The supplier shall be entitled to the property rights, copyrights and, if applicable, industrial property rights, in particular all rights of use and exploitation to the models, molds and devices, drafts and drawings designed by him or by third parties on his behalf. Upon request, the customer shall immediately return to the supplier the documents, molds, samples or models, including any copies that may have been made.
4. Should other defects of title exist, No. VII. shall apply to these accordingly.

XIII. Foodstuff Resistance and Recyclable Materials

1. If a product is to be used for contact with foodstuffs, the suitability of the material for the specific foodstuff must be checked in advance by the customer on his own responsibility.
2. Recycled raw materials are carefully selected by the supplier. Recycled plastics may nevertheless be subject to major variations in surface quality, color, purity, odor and physical or chemical properties from batch to batch; this does not entitle the customer to give notice of defects to the supplier. However, the Supplier shall, upon request, assign to the Customer any claims against upstream suppliers; the Supplier shall not assume any warranty for the existence of such claims.

XIV Place of Performance and Jurisdiction

1. The place of performance shall be the place of the supplier's works.
2. The place of jurisdiction shall be, at the supplier's option, its registered office or the customer's registered office.
3. German law shall apply exclusively, to the exclusion of the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods.

DEMGY PACIFIC, LLC - 400-0913, rev A - TERMS & CONDITIONS OF SALE

1. ACCEPTANCE.

No terms and conditions other than the terms and conditions contained herein shall be binding upon Demgy Pacific, LLC (Seller)
unless accepted in writing by Seller. All terms and conditions contained in any other oral or written communication which are different from or in addition to the terms and conditions herein are hereby rejected and this document is the complete and exclusive statement of the terms, save for purchase orders submitted by Buyer for the purchase of the items contemplated herein which are consistent with this document and which are accepted by Seller.

2. DURATION AND APPROVAL.

Quotations are only effective for sixty (60) days from the date of issuance of the quotation, unless waived by the
Seller in writing. No order shall become a contract of sale binding the Seller until acknowledged and accepted by the Seller in writing.

3. WARRANTY.

Unless otherwise provided herein, Seller warrants that all goods sold hereunder shall conform to those specifications provided by Buyer and accepted by Seller in writing (the "Warranty"). SELLER MAKES NO REPRESENTATION OR WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, AS TO MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, OR ANY OTHER MATTER WITH RESPECT TO THE GOODS. In the event that it is determined that the Warranty has been breached, the liability of Seller and the remedies available to Buyer will be limited to the repair or replacement of the product by Seller or the return of the purchase price of such product, as determined by Seller in its sole discretion. SUBJECT TO THE FOREGOING LIMITATIONS, SELLER’S LIABILITY FOR ANY OTHER CLAIM RELATING TO THE PRODUCTS, WHETHER BASED ON BREACH OF CONTRACT, NEGLIGENCE, PRODUCT LIABILITY OR OTHERWISE, SHALL NOT EXCEED THE PURCHASE PRICE OF THE PRODUCT. IN ADDITION, NEITHER PARTY SHALL BE LIABLE FOR ANY SPECIAL, INCIDENTAL, PUNITIVE, INDIRECT OR CONSEQUENTIAL DAMAGES WHATSOEVER, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, DAMAGES FOR LOSS OF BUSINESS PROFITS, BUSINESS SAVINGS, BUSINESS INTERRUPTION OR LOSS OF ANTICIPATED BENEFITS, ARISING OUT OF THE USE OR INABILITY TO USE THE SERVICES AND/OR PRODUCT(S), EVEN IF ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

4. DELIVERIES; QUANTITIES.

Unless otherwise specified, Buyer will accept overruns or run shortages not to exceed 10% of quantity ordered.
Delivery schedules will be computed from the date Buyer’s order is approved or in the case of special items, from the date Seller received complete information necessary to proceed with design and manufacture of Goods. Quoted deliveries are based on workload at the time of quotation and may change at any time. Seller is not responsible for any damages growing out of or owing to any delay in delivery. Claims for damage, shortage or errors in shipping must be reported within two (2) days following delivery to Buyer. Buyer shall have thirty (30) days from the date Buyer receives any products to inspect such products and services for defects and nonconformance which are not due to damage, shortage or errors in shipping and notify Seller, in  riting, of any defects, nonconformance or rejection of such products. After such thirty (30) day period, Buyer shall be deemed to have irrevocably accepted the products, if not previously accepted. Seller shall have no responsibility for cost of repair, replacement, or inspection of any parts by Buyer, unless Seller’s written consent has been obtained. Material certifications will be submitted with part shipments if requested by Buyer.
Unless otherwise specified, all shipments are shipped F.O.B. Origin. The risk of loss of product shall pass to Buyer no later than Seller’s delivery of product to a carrier at Seller’s point.

5. TAXES.

Any tax imposed by any present or future law on the sale of the articles and/or services covered hereby shall be added to the amount to be paid by Buyer therefore.

6. CANCELLATION.

Orders are not subject to cancellation, modification or deferment of shipment unless agreed to in writing by Seller. Any cancellation, modification or deferment of shipment request must be submitted by Buyer in writing to Seller and will not be deemed accepted until Buyer has agreed to pay for all losses and costs of Seller.

7. PART DATA.

Buyer is responsible for supplying electronic part files in a format acceptable to Seller, as well as dimensioned part prints for
inspection purposes. If dimensioned part prints are not available, Buyer assumes responsibility for part inspection. Unless otherwise specified, industry accepted standard tolerances will be applied. Buyer represents and warrants that the products, their specifications and their sale or use do not and will not infringe any intellectual property rights of any third party, including, but not limited to, any trade secret, trademark, copyright or patent.

8. DESIGN CHANGES.

Seller will not be bound to accept part design changes into its production unless it has given express written consent to such
changes prior to any sampling of the part. Seller reserves the right to requote prices in the event of Buyer changes in design and/or specifications prior to acceptance for production. Buyer agrees to pay Seller for tooling modifications required by such changes at Seller’s then prevailing shop rate. Part design changes suggested by Seller and accepted by Buyer shall be incorporated into Buyer’s part drawings and Buyer shall have no responsibility as to fit or function of parts manufactured in accordance with the modified design.

9. TOOLING.

Molds and tools will be stored by Seller for Buyer’s exclusive use in accordance with Buyer’s orders. Except for normal production
maintenance, Buyer shall be exclusively responsible for repair or replacement of molds and fixtures.
Tooling is to be specially made and manufactured for the Buyer, and therefore, Demgy Pacific shall have the right to recover the full purchase price of the tooling if the Buyer rejects delivery, revokes acceptance, fails to make payment(s), repudiates or in any way breaches this agreement.
Title to the tool(s), die(s), molds(s), equipment and accessories, including all component parts thereof, which constitute the subject matter hereof, shall remain in the Seller until full payment by the Buyer of the purchase price to the Seller, and Seller shall have the right to recover possession of such of them as may be in the possession of the Buyer or its agents or sub-contractors. However, risk of loss caused by whatever reason shall pass to the Buyer upon delivery to the carrier. Upon such delivery, in case of loss, in whole or in part, the Buyer shall be obligated to the Seller for the entire balance of the purchase price.
Buyer hereby waives and agrees to hold harmless from any liability or claim, costs or judgements which might arise out of the storage of Buyer’s molds and tools. It shall be the sole and exclusive duty of Buyer to procure and maintain such casualty or other insurance coverage as it deems necessary to protect its molds and tools and other materials while in the possession of Seller.
All inactive tooling will be stored for a minimum of two years. Before scrapping an inactive tool, Demgy Pacific will send a letter of scrap authorization to the buyer. If no reply is received from buyer within three months, tooling will be deemed obsolete and will be scrapped.

10. PRICE AND PAYMENT.

Terms are net thirty (30) days unless otherwise noted. Seller reserves the right at any time to suspend, limit or otherwise
modify the terms of such credit whenever, in Seller’s opinion, Buyer’s financial condition so warrants (including requiring Buyer to make cash payment or provide other security prior to or upon tender by Seller of delivery of products). A monthly charge of one and one and half percent (1.5%) (or the highest rate allowed under applicable law) on all sums outstanding will be added to each past due amount and Seller shall be entitled to all costs of collection (including reasonable attorneys' fees). Seller shall have a possessory lien against Buyer tooling and/or molded parts and/or materials as security for the failure of Buyer to pay any balance due to Seller for any invoiced tooling, molded parts, or specially purchased materials.

11. WAIVER.

The waiver by Seller of any term or condition of this agreement in any one instance, or the acceptance of a partial, single, or delayed payment or performance of any term or condition required in this agreement shall not operate as a continuing waiver or a waiver of any subsequent breach thereof.

12. MISCELLANEOUS.

This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of Illinois (regardless of the laws
that might be applicable under principles of conflicts of laws). The parties hereby irrevocably consent to the exclusive jurisdiction of the courts of the State of Illinois in Cook County, and the United States District Court for the Northern District of Illinois. Buyer acknowledges Seller’s right to a molder’s lien with respect to amounts due hereunder as provided by applicable law. Neither party shall be in default of its obligations hereunder to the extent that its performance is delayed or prevented by causes beyond its reasonable control, including but not limited to acts of God, civil disorders, acts of any civil or military authority, judicial action, terrorist acts, natural disasters, shortage of raw materials and strikes and other labor problems or shortages.